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Toute livraison donne lieu à l’établissement d’une facture payable au lieu et date indiqué sur celle-ci sans escompte. L’acceptation de paiement par traite n’entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction.

Les sommes dues versées après la date de paiement prévue sur la facture donneront lieu, conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992, à l’application des pénalités de retard au taux fixé à 1.5 fois le taux d’intérêt légal applicable au prorata temporis des sommes restant dues. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure.

Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client. ALTER AUDIO VIDEO SARL. se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port . 


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