Conditions d'utilisation

Nos conditions générales de ventes

ALTER AUDIO VIDEO – 231 Rue Saint Honoré – 75001 Paris – RCS Paris 490216157 Tél : + 331 3433 0152 – Fax: + 331 3429 4920 – Email: contact@alteraudio.fr – www.alteraudio.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l'acheteur dans le cadre de la vente de matériels proposés par ALTER AUDIO VIDEO SARL. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la commande par l'acquéreur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture du matériel, jusqu'à l'extinction de sa garantie. Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation de la commande par ALTER AUDIO VIDEO SARL., matérialisé par un accusé de réception.

 

2.RESPONSABILITÉ

 

Dans l'hypothèse d'un achat réalisé avec des visées de compatibilité, l'acquéreur demeure seul juge des conditions de cette compatibilité avec des produits déjà en sa possession. Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, l'acquéreur appréciera la compatibilité des performances avec les usages professionnels envisagés. En conséquence, la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

 

3.PRIX

 

Les prix sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes pour toute marchandise, emballage standard compris. Sans accord formel de ALTER AUDIO VIDEO SARL., les frais de port seront dus. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient, les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans aucun engagement. Ils commencent à courir à partir de l’accusé de réception. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, à pénalité, ni à annulation des commandes en cours. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

 

5.PAIEMENT

 

Toute livraison donne lieu à l’établissement d’une facture payable au lieu et date indiqué sur celle-ci sans escompte. L’acceptation de paiement par traite n’entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction. Les sommes dues versées après la date de paiement prévue sur la facture donneront lieu, conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992, à l’application des pénalités de retard au taux fixé à 1.5 fois le taux d’intérêt légal applicable au prorata temporis des sommes restant dues. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure. Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client. ALTER AUDIO VIDEO SARL. se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port .

 

6.DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la date de livraison, d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins de ALTER AUDIO VIDEO – 231 Rue Saint Honoré – 75001 Paris – RCS Paris 490216157 Tél : + 331 3433 0152 – Fax: + 331 3429 4920 – Email: contact@alteraudio.fr – www.alteraudio.fr remboursement ou d’échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément. Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, ALTER AUDIO VIDEO SARL. sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra être impérativement retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.7.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ALTER AUDIO VIDEO SARL se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix de revente si elles ont déjà été revendues.

 

8.RETARD DE LIVRAISON

 

En cas de retard de livraison par la Poste dans les 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition, la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Client. La société ALTER AUDIO VIDEO SARL. contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d'expédition, le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Client. La société ALTER AUDIO VIDEO SARL. ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

9.RECEPTION

 

Les conditions générales de vente MICROMEGA précisent que les marchandises expédiées voyagent au risque et péril du destinataire, quelles que soient les conditions de franco. En conséquence, les indications ci-dessous sont rédigées dans l’intérêt du destinataire. Ces marchandises dont la qualité à été contrôlée au départ sont cependant fragiles et sensibles aux vols. Elles voyagent sous emballage de sécurité accepté par le transporteur. Pour ne pas perdre votre recours vis à vis du transporteur, nous vous recommandons d’appliquer les dispositions suivantes, en notant au préalable que toutes les RESERVES générales et non motivées, comme par exemple la mention « sous réserves de déballage », n’ont aucune valeur juridique. Des réserves précises et motivées doivent être, dans tous les cas, confirmées par LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU TRANSPORTEUR – LIVREUR DANS LES TROIS JOURS DE LA LIVRAISON – non compris les jours fériés – (article 105 du Code de Commerce ). Le jour de la réception n’est pas compris dans ce délai. Faute de satisfaire à cette prescription, aucun recours ne serait plus possible contre le transporteur. Ne retournez sous aucun prétexte une marchandise accidentée sous peine de perte de vos droits de recours vis à vis du transporteur ou de la SNCF. ATTENTION : Déballez le colis devant le transporteur et vérifiez systématiquement le contenu de chaque carton !!!. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Si les articles nécessitent ALTER AUDIO VIDEO – 231 Rue Saint Honoré – 75001 Paris – RCS Paris 490216157 Tél : + 331 3433 0152 – Fax: + 331 3429 4920 – Email: contact@alteraudio.fr – www.alteraudio.fr de nous être renvoyés, ils feront l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Client en indiquant le motif du retour. Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le Service Client de ALTER AUDIO VIDEO SARL. En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation auprès du Service Client de la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. Le client décrira précisément les motifs justifiant la non-conformité. La société ALTER AUDIO VIDEO SARL. mettra tout en oeuvre afin de régulariser le problème rencontré par le client dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis d'erreurs ou de non conformité, la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix. Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés. Il doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation. En cas de problème de livraison, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel il lui ont été livrés (accessoires, notices, emballages et suremballage compris).

 

10.ANOMALIES

 

En cas de livraison par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", le client doit aussitôt faire établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur demandera au transporteur le renvoi de ce colis à la société ALTER AUDIO VIDEO SARL., accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, le consommateur gardera un double de ce formulaire. En cas de livraison par les autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci seront notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui en informera par courrier le transporteur et la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. En présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, etc.), le client est invité à la signaler au transporteur dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec avis de réception. Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré acheminement vers le service après-vente de la société ALTER AUDIO VIDEO SARL., accompagné d'une notification d'incidence.

 

11.RETOURS

 

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite auprès du Service Client de ALTER AUDIO VIDEO SARL.. Dès réception de la demande motivée, la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. Les retours sont alors à adresser rapidement à ALTER AUDIO VIDEO SARL. avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, le consommateur veillera à choisir un emballage adapté pour le retour. En cas de retour pour panne au déballage ou de non conformité du produit, ALTER AUDIO VIDEO SARL. prend en charge le retour du produit. En cas de retour pour rétractation, les frais de retour d'un produit sont à la charge du client. Les procédures de retour ont été mises en place par la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. dans un souci d'efficacité et de sécurité. L'attention du client est spécialement attirée sur le fait que les risques du retour étant à la charge de l'expéditeur, la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. ne pourra être tenue comptable des problèmes liés à ce retour.

 

12.GARANTIE

 

Les produits achetés donnent droit à la garantie constructeur de 3 ans pièces et main d'oeuvre à compter de la date de départ de ALTER AUDIO VIDEO SARL. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de ALTER AUDIO VIDEO – 231 Rue Saint Honoré – 75001 Paris – RCS Paris 490216157 Tél : + 331 3433 0152 – Fax: + 331 3429 4920 – Email: contact@alteraudio.fr – www.alteraudio.fr conserver la facture d'achat. Nous vous rappelons qu'en toute hypothèse, le champ de la garantie constructeur ne saurait priver l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales, notamment la " garantie des vices cachés " (articles 1641 et suivants du Code civil) et la " garantie légale de conformité " (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation). La garantie ne s’appliquera qu’aux défauts qui serait relevés pendant cette période et ne jouera que si le matériel a subi une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de ALTER AUDIO VIDEO SARL , notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acquéreur ou les utilisateurs ultérieurs. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine livrées sur les lieux de livraison de la commande d’origine. Toute modification du lieu de livraison devra faire l’objet d’un accord formel préalable de ALTER AUDIO VIDEO SARL. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser ALTER AUDIO VIDEO SARL. par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. La garantie ne joue pas si la non-conformité provient des matières ou accessoires imposés ou fournis par le client, en cas d’utilisation autres que celles pour laquelle l’équipement a été conçu, en cas de modification apportée par le client aux pièces.

 

13.MISE SUR LE MARCHE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ALTER AUDIO VIDEO SARL. ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services. L'attention du client est spécialement attirée sur le fait qu'une panne résultant d'une négligence, d'une détérioration ou d'une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie contractuelle du constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra alors être retourné au client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

 

14.FORCE MAJEUR

 

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties .La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

15.NON VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16.ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de ALTER AUDIO VIDEO SARL. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).


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